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Congé auquel a droit le salarié à l’occasion du décès ou des obsèques d’un membre de sa famille ou de

Congé auquel a droit le salarié qui prend légalement un enfant pour fille ou fils. Note – La loi accorde

Par définition, le harcèlement a un caractère répété, c’est-à-dire une continuité dans le temps. Pour qu’une seule conduite grave soit

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Fin de service du salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail par décision de l’employeur.

Motif véritable dont l’importance justifie un congédiement. Notes – Une cause juste et suffisante ne commande généralement pas une rupture

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Personne autorisée par le surintendant des faillites à administrer les actifs de faillite et les propositions. Source : Bureau du

Condition de ne pas être en mesure de rembourser ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles ou dans le cadre normal des

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