Libération de faillite

Libération de faillite
Banque Nationale Non classé Non classé

Libération d’un débiteur de l’obligation de rembourser ses dettes. La libération de faillite peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.

Source : Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Édité le 18 août 2017

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