À quoi sert un compte de dividendes en capital?

À quoi sert un compte de dividendes en capital?
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C’est un moyen de retirer, libre d’impôt, des fonds de votre société par actions.

Pour qu’elle demeure libre d’impôt, cette dernière moitié peut être versée aux actionnaires sous la forme d’un dividende par l’entremise d’un compte de dividendes en capital (CDC).

S’il s’agit d’un don d’actions de société publique à un organisme de bienfaisance, le gain en capital n’est aucunement imposé plutôt que de l’être pour la moitié. En pareil cas, la totalité du gain non imposé peut être versée à titre de dividende en capital.

Pour éviter que les sociétés déclarent des dividendes non imposables supérieurs à ce que la loi permet, un impôt punitif de 75 % s’applique. Les sociétés doivent donc être prudentes avant de déclarer un dividende en capital et elles se fient généralement à leurs experts-comptables.

Lorsqu’il veut retirer des fonds de l’entreprise, le propriétaire ou directeur de la société devrait tout d’abord puiser dans le CDC puisque ces retraits ne sont pas imposables. Le compte de dividende en capital peut aussi lui permettre d’engager des dépenses en immobilisation sans bouleverser les autres plans d’imposition sur les revenus de son entreprise et ses revenus personnels.

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Édité le 2 novembre 2017

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