Compte de dividende en capital : quelle est son utilité?

Compte de dividende en capital : quelle est son utilité?
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Chaque entreprise privée canadienne dispose d’un compte fiscal que les actionnaires apprécient particulièrement : le compte de dividende en capital. La raison? Lorsque son solde est positif, il permet de verser aux actionnaires un dividende libre d’impôt. Voici comment ce produit fonctionne.

Le compte de dividende en capital (CDC) n’apparaît pas au bilan. Il peut parfois être mentionné en notes dans les états financiers, mais sans plus. Même si ce compte reste discret, les actionnaires ont tout intérêt à le suivre de près, car il leur offre un avantage fiscal irremplaçable : pouvoir sortir de l’argent de la société sans payer aucun impôt.

Ce n’est pas une erreur ni un oubli des autorités fiscales. Au contraire, le CDC existe justement pour faire respecter un grand principe de l’impôt, soit le principe d’intégration. Ce principe veut que chaque individu paie un impôt à peu près équivalent, que son revenu soit gagné directement ou par l’intermédiaire d’une société. C’est en vertu de ce principe que les dividendes sont généralement moins imposés que les salaires.

Comme les bénéfices ont déjà été imposés comme un revenu d’entreprise, il serait injuste, au nom du principe d’intégration, de les imposer pleinement une deuxième fois lorsque ces bénéfices sont transférés aux actionnaires sous forme de dividende. Pour tenir compte du premier impôt payé par la société, le deuxième impôt, payé par l’actionnaire qui reçoit le dividende, est donc à taux réduit.

Les éléments qui influencent le CDC

Le CDC respecte le principe d’intégration, mais en suivant un chemin plus complexe. C’est un compte théorique et purement fiscal. Il n’apparaît donc pas dans la comptabilité de l’entreprise et il faut le calculer séparément chaque année.

Réservé aux sociétés canadiennes à capital fermé, c’est un compte cumulatif dont le solde indique le montant maximum qui peut être versé sans impôt aux actionnaires.

Plusieurs éléments viennent faire augmenter ou diminuer ce solde, de la création de la société jusqu’à sa dissolution. Les éléments les plus fréquents sont :

  • les gains et pertes en capital;
  • les dividendes reçus d’une autre société;
  • le produit reçu d’une police d’assurance vie contractée par l’entreprise;
  • les gains et pertes enregistrés lors de la vente de certaines immobilisations.

Les gains en capital et les participations d’une société

Pour une société comme pour un individu, les gains en capital ne sont imposables qu’à 50 %. Lorsqu’une société fait un gain en capital, la moitié non imposée du gain vient augmenter le solde de son CDC afin de pouvoir être reversée aux actionnaires sans que ceux-ci soient eux-mêmes imposés. Inversement, lorsqu’une société enregistre une perte en capital, la moitié non imposée de la perte vient réduire le solde du CDC.

Cette composante du CDC est particulièrement importante pour les sociétés de gestion, puisqu’une proportion considérable de leurs actifs peut être des placements susceptibles de générer des gains ou des pertes en capital.

Lorsque des gains ont été enregistrés une année, il est prudent de vider le CDC en transférant l’argent dans la poche des actionnaires, parce qu’on ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve. Si l’année suivante est moins profitable pour l’entreprise, des pertes en capital pourraient réduire le solde du CDC, voire le rendre négatif, réduisant ou empêchant ainsi le transfert permis aux actionnaires.

Qu’elles soient ou non des sociétés de gestion, les entreprises peuvent augmenter le solde de leur CDC d’une autre manière : en recevant un dividende d’une autre société dans laquelle elles ont également une participation. Par l’intermédiaire du CDC, ce dividende pourrait être reversé aux actionnaires de l’entreprise qui détient une participation dans la société qui a généré le profit initial.

Les polices d’assurance vie

Les entreprises contractent souvent des polices d’assurance vie, par exemple pour se protéger contre le risque de perdre un dirigeant ou un employé clé, ou pour faciliter le rachat par la société des actions d’un actionnaire décédé.

Lorsqu’une société reçoit le produit d’une assurance vie après un décès, la société ne paie pas d’impôt sur ce capital-décès. La différence entre le capital-décès reçu et les coûts assumés par la société pour payer les primes d’assurance (le coût de base ajusté de la police) représente un produit net. Ce produit net vient grossir le CDC et peut être reversé aux actionnaires de la société sans que ceux-ci aient à payer de l’impôt.

Cet avantage peut jouer un rôle important dans votre planification successorale. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez utiliser le CDC pour maximiser le montant après impôt que vous lèguerez à vos héritiers.

Les immobilisations admissibles

Plusieurs autres éléments modifient le solde du CDC. Ainsi, le compte augmente lorsqu’une société réalise un gain en vendant ce que l’Agence du revenu du Canada appelle des « immobilisations admissibles ». Ces immobilisations incluent des actifs incorporels, tels que la survaleur liée à l’achalandage d’un commerce, par exemple. S’il y a un gain lors d’une vente, la partie non imposable du produit de la vente s’ajoute au solde du CDC. Inversement, le solde du CDC diminue lorsqu’un dividende est versé à partir de ce compte.

Calculer avec prudence le solde du compte de dividende

Le calcul du solde du compte de dividende en capital est complexe. Il doit tenir compte de plusieurs facteurs depuis les débuts de la société, alors que certaines règles fiscales ont possiblement changé au fil du temps. Le moment auquel tel ou tel événement est survenu ou a été enregistré peut avoir un impact considérable sur le calcul.

Or, si les actionnaires veulent profiter au maximum des avantages du CDC, ils doivent prendre garde de ne pas se verser un dividende en capital supérieur au solde du compte, faute de quoi ils s’exposent à des pénalités fiscales sévères.

Avant de verser un dividende en capital, une société doit exercer un choix fiscal en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et remplir un formulaire dans un délai prescrit.

Pour éviter des erreurs possiblement coûteuses, les modalités de calcul et d’utilisation du compte de dividende en capital nécessitent l’attention et l’expertise d’un spécialiste en fiscalité qui pourra vous aider à soutenir votre croissance.

Édité le 23 avril 2018

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